Conditions générales

1. Application des Conditions Générales de Vente

Toutes les relations d'affaires prises entre le vendeur et PositiveDiffusion, sont soumises aux conditions générales ci-dessous :

2 Par la signature du contrat, PositiveDiffusion s’engage de vendre l’objet en question aux enchères sur Internet selon les souhaits du vendeur. Tout les articles mis en vente par PositiveDiffusion sont mis à notre disposition et seront stocker dans les locaux de PositiveDiffusion. 

3 Devoirs et assurances du vendeur

Le vendeur confirme par la remise de l’objet que PositiveDiffusion peut céder cet article à un tiers.

Le montant par lequel la vente aux enchères commence (le prix de départ de la vente aux enchères) est le montant minimum souhaité par le vendeur. Le vendeur s’engage à céder l’article vendu au plus offrant !

Le vendeur confirme à PositiveDiffusion que toutes les informations et indications nécessaires à l’élaboration de la vente sont justes. Le vendeur est responsable des informations publiées que se soit par négligence ou préméditation et devra supporter toutes demandes d’indemnisation à l’égard de PositiveDiffusion

L'objet en vente aux enchères est stocké dans les locaux de PositiveDiffusion jusqu'à la vente. Si la vente aux enchères aboutit,  et que le vendeur ne souhaite plus envoyer l’objet, le vendeur devra supporter les frais découlant de son refus.

4. Offre pour clients privés et professionnels :

PositiveDiffusion vous garantit les services suivants pour la mise en ligne de votre vente aux enchères :

- des photos numériques professionnelles

- la vente aux enchères avec au moins une photo jusqu'à au maximum 3 photos

- l'élaboration d'une description de produit détaillée

- l'exécution de tout le traitement de données

- la réponse aux demandes (e-mail) des personnes intéressées

- le stockage de l’article dans nos locaux, nous ne prenons aucune responsabilité.

- emballage professionnel et expédition rapide, éventuellement avec assurance.

- la facturation et l’encaissement de tous les paiements.

- le décompte des ventes aux enchères terminées avec succès ainsi que le versement de votre du ; soit personnellement soit par virement sur un compte 

 5 taxes et commission du vendeur,

Une commission progressive est calculée uniquement si la vente est couronnée de succès. 

Forfait Fr. 5.- par enchère

Plus frais insertion ricardo.ch (5.1 & 5.2) Payable à l'avance

Plus commission PositiveDiffusion :
30 %   dès  Fr.          1.-   jusqu’à   Fr.    500.-  
25 %   dès  Fr.     501.-   jusqu’à  Fr. 2'000.-
20%    dès  Fr.  2'001.-   jusqu’à  Fr.  .........  

5.1 Ce que vous payez pour mettre en vente un article

Veuillez prendre note que les options ci dessous sont payable à l'avance

5.2 Les frais pour les options de publication

Frais spéciaux pour Voitures, Motos, Scooter, Bateaux
Par enchère Frais de publication  10.00 
 

PositiveDiffusion ne peut être tenu responsable des objets confiés.

7. Republication d’une enchère.

Si votre enchère n’aboutit pas lors de la première mise en vente, PositiveDiffusion  republie une 2^ème fois l’enchère en question sans frais supplémentaire (sauf options publication particulière).
PositiveDiffusion garde les articles mis en vente pour 30 jours dans ses locaux. Passé cette date, si le vendeur n’a pas retiré la marchandise confiée, PositiveDiffusion renvois une lettre ou mail au vendeur lui donnant un délai raisonnable pour retirer sa marchandise. Si la marchandise n’est pas retirée après ce délai, la marchandise devient propriété de PositiveDiffusion

8. Articles interdits

-Actions, titres d'entreprises existantes et enregistrées, obligations

-Offres liées à  des jeux de hasard et/ou à  des concours, offres promettant de gagner de l'argent

-Remèdes et produits pharmaceutiques

-Justifications et licences délivrées par des autorités officielles

-Drogues et autres substances altérant la conscience

-Produits explosifs, substances radioactives et autres produits chimiques nocifs

-Installations de télécommunication, en particulier les installations de radiocommunication contrevenant à  la loi sur les télécommunications

-Matériel guerre et matériel d'armée

-Animaux vivants

-Organes humains / Faune et flore protégée

-Produits alimentaires et de consommation courante contrevenant à  la loi sur les produits alimentaires

-Produits national-socialistes

-Pornographie de tout type (en particulier pédophilie et/ou zoophilie) / Apologie de la violence

-Patentes et marques ainsi que plagiats, répliques, copies pirates, etc.

-CD, DVD, vidéos et autres supports de données gravés/enregistrés soi-même

-Tous les types d'armes au sens de la loi sur les armes, en particulier les armes à  feu, les armes blanches et les armes tranchantes ainsi que les munitions de tout type

-La vente de matériel volé est punissable au sens de la loi

-PositiveDiffusion se réserve le droit de refuser tous articles sans donner de raisons.

9. Résiliation et révocation

Une vente n'ayant pas encore fait l'objet d'offres peut être résilié à tout moment par le vendeur par écrit pour autant qu’aucune offre ne soit placée sur la vente aux enchères en question. Si une ou plusieurs offres sont faites sur votre enchère, toute annulation ou révocation est exclue.

Suite à une annulation ou révocation une TAXE de 50.- sera perçue.

10. Protection des données personnelles

PositiveDiffusion  ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers à l'exception des tiers impliqués dans la bonne exécution de votre commande (par ex. lors de la transmission des données à la Poste). 
En tant que site marchand, PositiveDiffusion  recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.
Le PositiveDiffusion traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

 

11. Autres cas
Pour tous les cas non régis dans les présentes conditions de vente le code des obligations s'applique.

12. Exactitude des données
Le client confirme par sa signature l'exactitude des données fournies au verso et atteste avoir pris connaissance des présentes conditions de vente.

13. FOR
Le FOR juridique est à Bienne, ce à quoi le client a été rendu attentif.

Positive Diffusion 19 Avril 2007